Informations professionnelles

Julia Reda, eurodéputée du Parti pirate a présenté un rapport pour nourrir la volonté de la Commission européenne de dépoussiérer le droit d'auteur à l'ère du numérique.

Ses propositions sont les suivantes :

Réduire les barrières à la ré-utilisation des informations issues du secteur public, en exonérant les oeuvres produites par le secteur public de toute protection au titre des droits d'auteur Interdire les limitations à l'exploitation du domaine public, par l'utilisation de mesures techniques (DRM) ou contractuelles, et reconnaître le droit des auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;