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Déclaration SOFIA (Droit de prêt)

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Qu'est-ce que le Droit de prêt ?

Le débat sur le droit de prêt fut relancé à l'initiative de la Société des Gens de lettres en 1997.

En février 2000, la SGDL (Société des Gens de Lettres), le SNE (Syndicat National de l'Edition) et la Société Française des Intérêt des Auteurs de l'écrit (SOFIA), nouvellement créée à l'initiative des deux précédents, aux fins de gérer dans un avenir proche le droit de prêt et la part du Livre de rémunération pour copie privée numérique, ont, dans une pétition ayant recueilli la signature de 288 écrivains, souligné, à l'adresse des bibliothèques, le droit pour l'auteur d'interdire le prêt de ses livres en bibliothèque tant que ne serait pas trouvée une solution équitable.

Un projet de loi fut donc élaboré par le ministère de la Culture, en tenant compte de ces différents paramètres et le 18 juin 2003, la loi française fut définitivement adoptée par le Parlement.

L'article L.133-3 prévoit deux parts dans cette rémunération :

  • Les fournisseurs de livres (libraires), qui doivent limiter leurs remises aux bibliothèques à 9 pour cent maximum (au lieu d'une remise libre avant 2003), versent à Sofia au titre du droit de prêt 6 pour cent du prix public hors taxes des livres achetés par les bibliothèques de prêt ;
  • L'État verse une rémunération forfaitaire de 1,50 € par inscrit en bibliothèque publique et d'1€ par inscrit pour les bibliothèques universitaires. La contribution de l'État est d'environ 11 millions d'euros par an.

 Concrètement, les Bibliothèques publiques sont tenues de déclarer à l'organisme chargé de collecter ce droit de prêt, la SOFIA donc, leurs acquisitions de l'année :