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Julia Reda, eurodéputée du Parti pirate a présenté un rapport pour nourrir la volonté de la Commission européenne de dépoussiérer le droit d'auteur à l'ère du numérique.

Ses propositions sont les suivantes :

Réduire les barrières à la ré-utilisation des informations issues du secteur public, en exonérant les oeuvres produites par le secteur public de toute protection au titre des droits d'auteur Interdire les limitations à l'exploitation du domaine public, par l'utilisation de mesures techniques (DRM) ou contractuelles, et reconnaître le droit des auteurs de renoncer à leurs droits en faveur du domaine public ;

Harmoniser les durées de protection des droits dans toute l'Union Européenne, en appliquant ladurée de 50 ans post-mortem prévue par la convention de Berne (actuellement le droit européen pousse la protection de base à 70 ans après la mort de l'auteur) ;

Rendre obligatoires toutes les exceptions au droit d'auteur prévues par la directive de 2001, qui laisse actuellement une marge d'appréciation aux Etats ;

Intégrer les oeuvres audiovisuelles dans l'exception de courte citation ;

Expliciter le fait qu'un lien hypertexte n'est pas une communication au public susceptible de faire l'objet d'un droit exclusif (sur ce sujet, voir l'arrêt Svensson de la CJUE) ;Admettre le « droit de panorama », c'est-à-dire la possibilité de diffuser des photos ou vidéos d'oeuvres, surtout architecturales, visibles en permanence dans l'espace public ;

Reconnaître que l'exception de caricature, de parodie et de pastiche s'applique quelle que soit la finalité du détournement ;

Autoriser le « data mining » et le « text mining » pour collecter automatiquement des données dès lors que l'utilisateur a la permission de lire l'oeuvre ainsi exploitée ;

Elargir l'exception pour l'éducation et la recherche à toutes les formes d'éducation, y compris non formelle, en dehors des seuls établissements scolaires ou universitaires ;

Affirmer un droit au prêt de livres numérisés par les bibliothèques, quelle que soit le mode d'accès ;

Harmoniser les régimes et critères pour l'exception de copie privée et la rémunération correspondante ;

Rendre obligatoire la communication du code source ou des spécifications l'interopérabilité des DRM.

 

Si l'IABD, interassociation regroupant Archives, Bibliothèques et Documentation, vient de prendre solidement position en sa faveur, la France par l'intermédiaire de sa Ministre de la culture et de la communication Fleur Pellerin, a rappelé qu'elle n'était pas favorable à tout projet européen de réforme de cette directive.

 

L'IABDn'a pas pris position sur la réforme territoriale, mais elle a tenu à exposer en quoi le contexte intercommunal est susceptible d'étendre les services rendus aux usagers dans un contexte financier budgétaire contraint.

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